DECISIONE·n° 1129·5 juillet 2021
Decisione (UE) 2021/1129
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1129 DE LA COMMISSION - du 5 juillet 2021 - établissant la ventilation annuelle des dotations disponibles par État membre au titre du Fonds pour une transition juste - [notifiée sous le numéro C(2021) 4872]
En vigueur depuis le 5 juillet 2021 2 articles 1 version historisée
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