DECISIONE·n° 1363·8 juillet 2021

Decisione (UE) 2021/1363

DÉCISION (UE) 2021/1363 DE LA COMMISSION - du 8 juillet 2021 - autorisant la Finlande à prolonger certaines périodes visées aux articles 2, 16 et 17 du règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2021) 4976] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

En vigueur depuis le 8 juillet 2021 3 articles 1 version historisée
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