DECISIONE·1364·9 juillet 2021

Decisione (UE) 2021/1364

DÉCISION (UE) 2021/1364 DE LA COMMISSION - du 9 juillet 2021 - autorisant la Pologne à prolonger certaines périodes visées aux articles 9, 10 et 11 du règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2021) 5030] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

En vigueur depuis le 9 juillet 2021 2 articles 1 version historisée
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