DECISIONE·n° 1144·12 juillet 2021

Decisione (UE) 2021/1144

DÉCISION (PESC) 2021/1144 DU CONSEIL - du 12 juillet 2021 - modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

En vigueur depuis le 12 juillet 2021 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil