DECISIONE·n° 1213·13 juillet 2021
Decisione (UE) 2021/1213
DÉCISION (UE) 2021/1213 DU CONSEIL - du 13 juillet 2021 - relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
En vigueur depuis le 13 juillet 2021 3 articles 1 version historisée
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