DECISIONE·n° 1234·13 juillet 2021
Decisione (UE) 2021/1234
DÉCISION (UE) 2021/1234 DU CONSEIL - du 13 juillet 2021 - relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
En vigueur depuis le 13 juillet 2021 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible