DECISIONE·n° 1182·16 juillet 2021
Decisione (UE) 2021/1182
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1182 DE LA COMMISSION - du 16 juillet 2021 - concernant les normes harmonisées relatives aux dispositifs médicaux élaborées à l’appui du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 16 juillet 2021 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible