DECISIONE·1207·19 juillet 2021

Decisione (UE) 2021/1207

DÉCISION (UE) 2021/1207 DU CONSEIL - du 19 juillet 2021 - modifiant la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier

En vigueur depuis le 19 juillet 2021 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil