DECISIONE·n° 1207·19 juillet 2021
Decisione (UE) 2021/1207
DÉCISION (UE) 2021/1207 DU CONSEIL - du 19 juillet 2021 - modifiant la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier
En vigueur depuis le 19 juillet 2021 2 articles 1 version historisée
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