DECISIONE·n° 1249·26 juillet 2021
Decisione (UE) 2021/1249
DÉCISION (UE) 2021/1249 DU CONSEIL - du 26 juillet 2021 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexé à l’accord EEE (Ligne budgétaire 07 20 03 01 — Sécurité sociale) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 26 juillet 2021 2 articles 1 version historisée
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