DECISIONE·n° 1250·26 juillet 2021
Decisione (UE) 2021/1250
DÉCISION (UE) 2021/1250 DU CONSEIL - du 26 juillet 2021 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexé à l’accord EEE (Fonds européen de la défense) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 26 juillet 2021 2 articles 1 version historisée
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