DECISIONE·1227·27 juillet 2021

Decisione (UE) 2021/1227

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1227 DE LA COMMISSION - du 27 juillet 2021 - portant modification de l’agrément de DNV GL AS en vertu de l'article 16 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil

En vigueur depuis le 27 juillet 2021 2 articles 1 version historisée
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