DECISIONE·n° 1283·2 août 2021
Decisione (UE) 2021/1283
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1283 DE LA COMMISSION - du 2 août 2021 - relative à la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 2 août 2021 2 articles 1 version historisée
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