DECISIONE·1339·11 août 2021

Decisione (UE) 2021/1339

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1339 DE LA COMMISSION - du 11 août 2021 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/2048 en ce qui concerne la norme harmonisée applicable aux sites internet et aux applications mobiles - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 11 août 2021 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil