DECISIONE·n° 1339·11 août 2021
Decisione (UE) 2021/1339
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1339 DE LA COMMISSION - du 11 août 2021 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/2048 en ce qui concerne la norme harmonisée applicable aux sites internet et aux applications mobiles - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 11 août 2021 2 articles 1 version historisée
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