DECISIONE·n° 1380·19 août 2021
Decisione (UE) 2021/1380
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1380 DE LA COMMISSION - du 19 août 2021 - établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par l’Ukraine avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 19 août 2021 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible