DECISIONE·n° 1731·23 septembre 2021
Decisione (UE) 2021/1731
DÉCISION (UE) 2021/1731 DU CONSEIL - du 23 septembre 2021 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 23 septembre 2021 2 articles 1 version historisée
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