DECISIONE·n° 1738·23 septembre 2021
Decisione (UE) 2021/1738
DÉCISION (UE) 2021/1738 DU CONSEIL - du 23 septembre 2021 - relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (mécanisme de protection civile de l’Union) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 23 septembre 2021 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible