DECISIONE·n° 1741·23 septembre 2021
Decisione (UE) 2021/1741
DÉCISION (UE) 2021/1741 DU CONSEIL - du 23 septembre 2021 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (programme «L’UE pour la santé») - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 23 septembre 2021 2 articles 1 version historisée
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