DECISIONE·1742·23 septembre 2021

Decisione (UE) 2021/1742

DÉCISION (UE) 2021/1742 DU CONSEIL - du 23 septembre 2021 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE concernant la modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE (troisième et quatrième paquets ferroviaires) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 23 septembre 2021 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil