DECISIONE·n° 1742·23 septembre 2021
Decisione (UE) 2021/1742
DÉCISION (UE) 2021/1742 DU CONSEIL - du 23 septembre 2021 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE concernant la modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE (troisième et quatrième paquets ferroviaires) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 23 septembre 2021 2 articles 1 version historisée
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