DECISIONE·n° 2180·28 septembre 2021
Decisione (UE) 2021/2180
DÉCISION (UE) 2021/2180 DU CONSEIL - du 28 septembre 2021 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, dans le cadre de la procédure écrite, par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public en ce qui concerne l’attitude commune relative à la réduction temporaire de l’acompte minimal
En vigueur depuis le 28 septembre 2021 2 articles 1 version historisée
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