DECISIONE·n° 1779·5 octobre 2021
Decisione (UE) 2021/1779
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1779 DU CONSEIL - du 5 octobre 2021 - modifiant la décision d’exécution 2009/1013/UE autorisant la République d’Autriche à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 5 octobre 2021 3 articles 1 version historisée
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