DECISIONE·n° 1815·7 octobre 2021
Decisione (UE) 2021/1815
DÉCISION (UE) 2021/1815 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 7 octobre 2021 - concernant la méthode appliquée aux fins du calcul des sanctions pour non-respect de l’obligation de constitution de réserves obligatoires et des exigences en matière de réserves obligatoires y afférentes (BCE/2021/45)
En vigueur depuis le 7 octobre 2021 8 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Art. 1ObjetArt. 1.tit_1ObjetArt. 2Méthode appliquée aux fins du calcul des sanctions pour manquement à l’obligation de constitution de réserves obligatoiresArt. 2.tit_1Méthode appliquée aux fins du calcul des sanctions pour manquement à l’obligation de constitution de réserves obligatoiresArt. 3Méthode appliquée aux fins du calcul des sanctions pour manquement aux obligations de communication en matière de réserves obligatoiresArt. 3.tit_1Méthode appliquée aux fins du calcul des sanctions pour manquement aux obligations de communication en matière de réserves obligatoiresArt. 4Entrée en vigueurArt. 4.tit_1Entrée en vigueur