Decisione (UE) 2021/1815

DÉCISION (UE) 2021/1815 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 7 octobre 2021 - concernant la méthode appliquée aux fins du calcul des sanctions pour non-respect de l’obligation de constitution de réserves obligatoires et des exigences en matière de réserves obligatoires y afférentes (BCE/2021/45)