DECISIONE·n° 1836·15 octobre 2021
Decisione (UE) 2021/1836
DÉCISION (UE) 2021/1836 DU CONSEIL - du 15 octobre 2021 - établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant ledit accord
En vigueur depuis le 15 octobre 2021 3 articles 1 version historisée
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