Decisione (UE) 2021/1827

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1827 DE LA COMMISSION - du 18 octobre 2021 - sur les normes relatives aux services postaux et à l’amélioration de la qualité du service, à l’appui de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)