DECISIONE·1940·9 novembre 2021

Decisione (UE) 2021/1940

DÉCISION (UE) 2021/1940 DU CONSEIL - du 9 novembre 2021 - relative à la suspension partielle de l’application de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie visant à faciliter la délivrance de visas

En vigueur depuis le 9 novembre 2021 3 articles 1 version historisée
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