DECISIONE·n° 1942·9 novembre 2021
Decisione (UE) 2021/1942
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2021/1942 DU CONSEIL - du 9 novembre 2021 - mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
En vigueur depuis le 9 novembre 2021 2 articles 1 version historisée
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