Decisione (UE) 2021/1967

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1967 DE LA COMMISSION - du 11 novembre 2021 - établissant un référentiel de données obligatoire et un mécanisme d’échange d’informations numériques obligatoire conformément à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)