DECISIONE·n° 1984·15 novembre 2021
Decisione (UE) 2021/1984
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2021/1984 DU CONSEIL - du 15 novembre 2021 - mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie
En vigueur depuis le 15 novembre 2021 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible