DECISIONE·1990·15 novembre 2021

Decisione (UE) 2021/1990

DÉCISION (PESC) 2021/1990 DU CONSEIL - du 15 novembre 2021 - modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

En vigueur depuis le 15 novembre 2021 2 articles 1 version historisée
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