DECISIONE·n° 2020·17 novembre 2021
Decisione (UE) 2021/2020
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2020 DE LA COMMISSION - du 17 novembre 2021 - écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2021) 8168] - (Les textes en langues allemande, croate, espagnole, estonienne, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, néerlandaise, portugaise, roumaine, slovène et tchèque sont les seuls faisant foi.)
En vigueur depuis le 17 novembre 2021 2 articles 1 version historisée
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