DECISIONE·n° 2016·18 novembre 2021

Decisione (UE) 2021/2016

DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2021/2016 DU CONSEIL - du 18 novembre 2021 - mettant en œuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen

En vigueur depuis le 18 novembre 2021 2 articles 1 version historisée
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