DECISIONE·n° 2075·25 novembre 2021
Decisione (UE) 2021/2075
DÉCISION (PESC) 2021/2075 DU CONSEIL - du 25 novembre 2021 - modifiant la décision (PESC) 2020/979 visant à soutenir la mise au point d'un système de validation de la gestion des armes et des munitions, reconnu au niveau international, conformément à des normes internationales ouvertes
En vigueur depuis le 25 novembre 2021 2 articles 1 version historisée
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