DECISIONE·2098·25 novembre 2021

Decisione (UE) 2021/2098

DÉCISION (UE) 2021/2098 DU CONSEIL - du 25 novembre 2021 - portant nouvelle prorogation de la dérogation temporaire au règlement intérieur du Conseil prévue par la décision (UE) 2020/430 eu égard aux difficultés de déplacement causées dans l’Union par la pandémie de COVID-19

En vigueur depuis le 25 novembre 2021 2 articles 1 version historisée
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