DECISIONE·n° 2131·25 novembre 2021
Decisione (UE) 2021/2131
DÉCISION (UE) 2021/2131 DU CONSEIL - du 25 novembre 2021 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 32 concernant les modalités financières pour la mise en œuvre de l’article 82, annexé à l’accord EEE - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 25 novembre 2021 2 articles 1 version historisée
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