DECISIONE·n° 2132·29 novembre 2021
Decisione (UE) 2021/2132
DÉCISION (UE) 2021/2132 DU CONSEIL - du 29 novembre 2021 - concernant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte
En vigueur depuis le 29 novembre 2021 2 articles 1 version historisée
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