DECISIONE·2206·9 décembre 2021

Decisione (UE) 2021/2206

DÉCISION (UE) 2021/2206 DU CONSEIL - du 9 décembre 2021 - autorisant les États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Jamaïque à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

En vigueur depuis le 9 décembre 2021 3 articles 1 version historisée
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