DECISIONE·n° 2206·9 décembre 2021
Decisione (UE) 2021/2206
DÉCISION (UE) 2021/2206 DU CONSEIL - du 9 décembre 2021 - autorisant les États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Jamaïque à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
En vigueur depuis le 9 décembre 2021 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible