DECISIONE·n° 2197·13 décembre 2021
Decisione (UE) 2021/2197
DÉCISION (PESC) 2021/2197 DU CONSEIL - du 13 décembre 2021 - modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
En vigueur depuis le 13 décembre 2021 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible