DECISIONE·n° 2199·13 décembre 2021
Decisione (UE) 2021/2199
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2021/2199 DU CONSEIL - du 13 décembre 2021 - mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie
En vigueur depuis le 13 décembre 2021 2 articles 1 version historisée
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