DECISIONE·n° 2242·13 décembre 2021
Decisione (UE) 2021/2242
DÉCISION (UE) 2021/2242 DU CONSEIL - du 13 décembre 2021 - modifiant la décision 2009/908/UE établissant les mesures d’application de la décision du Conseil européen relative à l’exercice de la présidence du Conseil, et concernant la présidence des instances préparatoires du Conseil
En vigueur depuis le 13 décembre 2021 2 articles 1 version historisée
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