DECISIONE·n° 2233·14 décembre 2021
Decisione (UE) 2021/2233
DÉCISION (UE) 2021/2233 DE LA COMMISSION - du 14 décembre 2021 - approuvant, au nom de l’Union européenne, les modifications des annexes 10-A et 10-B de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour - [notifiée sous le numéro C(2021) 8893]
En vigueur depuis le 14 décembre 2021 3 articles 1 version historisée
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