DECISIONE·n° 49·15 décembre 2021
Decisione (UE) 2022/49
DÉCISION (UE) 2022/49 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 décembre 2021 - relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Croatie eu égard à la série de tremblements de terre qui se sont produits à partir du 28 décembre 2020
En vigueur depuis le 15 décembre 2021 2 articles 1 version historisée
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