DECISIONE·n° 50·15 décembre 2021
Decisione (UE) 2022/50
DÉCISION (UE) 2022/50 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 décembre 2021 - relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Espagne — EGF/2021/004 ES/Aragón automotive
En vigueur depuis le 15 décembre 2021 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible