DECISIONE·n° 2252·16 décembre 2021
Decisione (UE) 2021/2252
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2252 DE LA COMMISSION - du 16 décembre 2021 - modifiant la décision 94/741/CE relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l’application de certaines directives du secteur des déchets
En vigueur depuis le 16 décembre 2021 3 articles 1 version historisée
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