DECISIONE·n° 2293·20 décembre 2021
Decisione (UE) 2021/2293
DÉCISION (UE) 2021/2293 DU CONSEIL - du 20 décembre 2021 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni, en ce qui concerne la prorogation de la dérogation à l’obligation d’effacer les données des dossiers passagers après le départ des passagers du Royaume-Uni
En vigueur depuis le 20 décembre 2021 2 articles 1 version historisée
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