DECISIONE·n° 73·18 janvier 2022
Decisione (UE) 2022/73
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/73 DU CONSEIL - du 18 janvier 2022 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1490 en ce qui concerne l’autorisation accordée à la Hongrie d’appliquer pour une nouvelle période la mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 18 janvier 2022 3 articles 1 version historisée
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