DECISIONE·n° 81·18 janvier 2022
Decisione (UE) 2022/81
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/81 DU CONSEIL - du 18 janvier 2022 - modifiant la décision d’exécution 2009/1008/UE autorisant la République de Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 18 janvier 2022 3 articles 1 version historisée
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