Decisione (UE) 2022/88

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/88 DU CONSEIL - du 18 janvier 2022 - modifiant la décision d’exécution 2013/53/UE en ce qui concerne l’autorisation accordée au Royaume de Belgique d’appliquer, pour une nouvelle période, la mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée