DECISIONE·n° 154·3 février 2022
Decisione (UE) 2022/154
DÉCISION (PESC) 2022/154 DU CONSEIL - du 3 février 2022 - modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
En vigueur depuis le 3 février 2022 2 articles 1 version historisée
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