DECISIONE·n° 161·3 février 2022
Decisione (UE) 2022/161
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/161 DE LA COMMISSION - du 3 février 2022 - portant clôture de la procédure d’examen concernant des obstacles au commerce, au sens du règlement (UE) 2015/1843, mis en place par les États-Unis mexicains et consistant dans des mesures ayant une incidence sur l’importation de «Tequila»
En vigueur depuis le 3 février 2022 2 articles 1 version historisée
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