Decisione (UE) 2022/219

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/219 DE LA COMMISSION - du 11 février 2022 - établissant les règles de procédure relatives au contrôle, conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil, de la légalité des actes des agences exécutives faisant grief à un tiers et déférés à la Commission par toute personne directement et individuellement concernée