Decisione (UE) 2022/220

DÉCISION (UE) 2022/220 DE LA COMMISSION - du 15 février 2022 - relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du comité mixte institué en vertu du protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée, en ce qui concerne l’adoption de modalités de collaboration concernant la coopération en matière de comptes rendus d’accidents et d’incidents dans l’aviation civile et la désignation d’un président de l’Union européenne au sein du comité mixte